Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1305601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/2013-593/jo/article_1

Texte n°5

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Article 1


Les dispositions du présent titre fixent les conditions de recrutement et d'avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Elles s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois.