Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1305601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/INTB1305601D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/5/2013-593/jo/article_21

Texte n°5

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Article 21


Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'apprécient au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.