Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1303926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/4/DEVK1303926A/jo/article_6
Texte n°29
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.