Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Version INITIALE

NOR : DEVK1303926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/4/DEVK1303926A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


L'arrêté du 27 juillet 2006 modifié attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.