Article 7
Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
NOR : DEVK1303926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/4/DEVK1303926A/jo/article_7
Texte n°29