Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues

Version INITIALE

NOR : DEVK1303926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/4/DEVK1303926A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Sur le bassin de la Dordogne et de ses affluents, jusqu'au 30 juin 2014, le service chargé des missions mentionnées à l'article 1er est la direction départementale des territoires de la Dordogne. Le service de prévision des crues correspondant est dénommé : « service de prévision des crues Dordogne ».
A compter du 1er juillet 2014, le service de prévision des crues Dordogne est supprimé. Ses missions sont exercées par le service de prévision des crues Gironde-Adour-Dordogne et le service chargé des missions interdépartementales correspondantes est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.