Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : BUDD1232568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/BUDD1232568D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-559/jo/article_21

Texte n°58

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Article 21


Les données à caractère personnel relatives aux éléments détaillés de liquidation de la taxe ne peuvent être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, par le redevable ni être utilisées par celui-ci à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.