Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : BUDD1232568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/BUDD1232568D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-559/jo/article_15

Texte n°58

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Article 15


La personnalisation et l'activation, par la société habilitée fournissant une prestation de télépéage, de l'équipement électronique embarqué sont subordonnées à la validation de l'enregistrement du véhicule assujetti par le prestataire commissionné.