Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
TITRE Ier : DÉFINITIONS (Article 1)
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE (Articles 2 à 37)
Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué (Articles 7 à 15)
Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné (Articles 16 à 20)
Chapitre IV : Communication du montant de la taxe (Articles 21 à 24)
Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée (Articles 25 à 28)
Chapitre VI : Procédure de secours (Articles 29 à 37)
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE (Articles 38 à 52)
Chapitre Ier : Notification des manquements (Articles 38 à 41)
Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement (Articles 42 à 44)
Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement (Articles 45 à 51)
Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions (Article 52)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 53 à 54)
Article 10
L'équipement électronique embarqué est dépersonnalisé dès sa restitution.