Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1313848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/20/AFSP1313848A/jo/article_2
Texte n°5
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2013.
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