Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

Version INITIALE

NOR : AFSP1313848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/20/AFSP1313848A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 du même code sont décrites en annexe du présent arrêté.