Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

Version INITIALE

NOR : AFSP1313848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/20/AFSP1313848A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.