Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1242983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1242983D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-490/jo/article_24

Texte n°25

Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Article 24


I. ― Au 1° de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « moniteurs-éducateurs » sont remplacés par les mots : « moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux principaux ».
II. ― Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.