Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1242983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1242983D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-490/jo/article_17

Texte n°25

Article 17


Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.