Article 4
L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne
NOR : DEFD1310305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/6/DEFD1310305A/jo/article_4
Texte n°36