A N N E X E
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 36
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne
NOR : DEFD1310305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/6/DEFD1310305A/jo/article_snum1
Texte n°36