Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : DEFD1310305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/6/DEFD1310305A/jo/texte

Texte n°36

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Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 à L. 2335-7 ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrêtent :


  • La licence générale ci-après dénommée « LGE FR 201 » autorise l'exportation, à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne, et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci, de tout matériel figurant dans la première ou la deuxième partie de la liste annexée à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.


  • L'utilisation de la licence générale LGE FR 201 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.


  • Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
    Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
    L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la demande de première utilisation. Elle peut également convoquer l'exportateur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.


  • L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.


  • Sauf dans le cas d'une exportation d'information par voie dématérialisée, l'exportateur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale LGE FR 201 et de la mention du pays de destination.
    Les documents commerciaux et de transport mentionnés au premier alinéa sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION
      CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 2011



      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 36



Fait le 6 juin 2013.


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve



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