Article 7
Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1236338L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_7
Texte n°3
Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.