Article 4
Après la référence : « 212 », la fin du premier alinéa de l'article 75 du même code est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1236338L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_4
Texte n°3
Après la référence : « 212 », la fin du premier alinéa de l'article 75 du même code est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. »
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