Article 5
A l'article 165 du même code, le mot : « devant» est remplacé par les mots : « lors d'une cérémonie républicaine par ».
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
NOR : JUSC1236338L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/JUSC1236338L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-404/jo/article_5
Texte n°3