Article 12
A l'article 11 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er avril 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2013 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1307836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/RDFF1307836D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-314/jo/article_12
Texte n°19
A l'article 11 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er avril 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2013 ».
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