Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

Version INITIALE

NOR : RDFF1307836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/RDFF1307836D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-314/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales :
― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
― une deuxième au début de la troisième année de service ;
― une troisième au bout de quatre ans de services.
Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique.