Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

Version INITIALE

NOR : RDFF1307836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/RDFF1307836D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-314/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui demeurent en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité s'ils sont affectés sur place.
Elle est versée aux stagiaires qui ne demeurent pas en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et qui y sont affectés à l'issue de leur entrée dans l'administration ou à l'issue d'une promotion.