Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : RDFF1239082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/RDFF1239082D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/2013-292/jo/article_25

Texte n°16

Article 25


Les groupements d'intérêt public sont soumis aux obligations prévues par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 précité, concernant le bilan social, dans les mêmes conditions que les autorités administratives indépendantes visées au deuxième alinéa de cet article.