Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : RDFF1239082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/RDFF1239082D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/2013-292/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels du groupement, sous réserve de l'article 18 applicable aux seuls agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret.