Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC (Articles 1 à 8)
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC (Articles 9 à 31)
Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public (Articles 9 à 19)
Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public (Articles 20 à 25)
Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public (Articles 26 à 31)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 32 à 34)
Article 20
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.