Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : AFSR1240475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/AFSR1240475D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/2013-176/jo/article_21

Texte n°11

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Article 21


Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.