Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : AFSR1240475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/AFSR1240475D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/2013-176/jo/article_29

Texte n°11

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Article 29


I. ― Les techniciens de laboratoire stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 précité poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
II. ― Les techniciens sanitaires stagiaires, régis par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal.