Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : AFSR1240475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/AFSR1240475D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/2013-176/jo/article_37

Texte n°11

Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Article 37


I. ― Le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires est abrogé.
II. ― Le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé.