Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006 (1)
NOR : MAEJ1302766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/22/MAEJ1302766D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/22/2013-164/jo/article_2
Texte n°2