Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006 (1)

NOR : MAEJ1302766D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/22/MAEJ1302766D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/22/2013-164/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2013
Texte n° 2
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2009-1292 du 26 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A C C O R D


    SUR L'ENSEIGNEMENT BILINGUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie,
    Reconnaissant que les deux pays entretiennent une relation profonde et ancienne fondée sur la francophonie et nourrie de la multiplicité des échanges culturels ;
    Se félicitant du succès des états généraux de la francophonie en mars 2006 ;
    Désireux de développer des instruments spécifiques pour le rayonnement de la francophonie ;
    Souhaitant soutenir, en commun, le développement de l'enseignement du français et mettre en œuvre les mesures relatives à l'enseignement bilingue, les certifications et la formation des personnels,
    sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    Le projet pilote « de l'enseignement bilingue vers les filières francophones » impliquant 15 lycées bilingues et mené de 2003 à 2007 fera l'objet d'une extension jusqu'en 2010 à 30 lycées bilingues.


    Article 2


    La scolarité suivie dans les sections bilingues des lycées du projet est finalisée par le baccalauréat et fait l'objet d'une mention spéciale « section bilingue » portée sur ce diplôme. Les modalités d'évaluation finale des études effectuées dans les sections bilingues francophones ont été définies par les deux Parties (Annexe 2). Les élèves roumains ayant obtenu ce diplôme reçoivent une attestation de langue et de civilisation françaises destinée à faciliter l'inscription dans une université française.


    Article 3


    Les deux Parties élaborent dans les lycées bilingues de Roumanie reconnus par le ministère de l'éducation et de la recherche roumain un programme d'enseignement des disciplines non linguistiques en français (histoire, géographie, mathématiques, physique, biologie, sciences économiques et sociales) conformément au curriculum mis en place par ce ministère.


    Article 4


    Les deux Parties mettent en place les certifications du Diplôme élémentaire en langue française (DELF) scolaire dans les classes intensives et bilingues avec pour objectif de les amener au niveau de compétence B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).


    Article 5


    Le ministère de l'éducation et de la recherche roumain reconnaît la formation des formateurs assurée par l'Ambassade de France en partenariat avec les inspectorats scolaires de Roumanie sur la base des mêmes critères que ceux retenus pour les formations assurées par la Partie roumaine.


    Article 6


    Le recrutement des professeurs de disciplines non linguistiques est effectué sur poste à profil prioritairement parmi les enseignants ayant suivi les formations spécifiques (Annexe 1, article 6).


    Article 7


    Les deux Parties s'accordent pour reconnaître que le lycée français de Bucarest homologué par le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche contribue au développement d'un enseignement bilingue en Roumanie.


    Article 8


    1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet le jour de réception de la seconde notification.
    2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis d'au moins dix mois avant le début de l'année scolaire roumaine.
    3. Les trois annexes font partie intégrante du présent accord.
    Fait à Bucarest, le 28 septembre 2006, en double exemplaire en langue française et roumaine, les deux textes faisant également foi.



    • A N N E X E 1
      MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
      Article 1er


      i) A la rentrée scolaire 2006-2007, les 15 lycées suivants font partie du projet bilingue pilote :
      Collège national Horea, Closca si Crisan, Alba Iulia ;
      Collège national Andrei Muresanu, Bistrita ;
      Collège national August Treboniu Laurian, Botosani ;
      Collège national Unirea, Brasov ;
      Ecole centrale, Bucarest ;
      Collège technique des postes et télécommunications Gheorghe Airinei, Bucarest ;
      Lycée théorique Mihai Eminescu, Cluj ;
      Lycée George Calinescu, Constanta ;
      Collège national Elena Cuza, Craiova ;
      Collège national Carol Ier, Craiova ;
      Collège national Alexandru Ion Cuza, Galati ;
      Lycée Mihai Eminescu, Iasi ;
      Collège national, Iasi ;
      Collège national Petru Rares, Suceava ;
      Lycée Jean-Louis Calderon, Timisoara.
      ii) En fonction des résultats obtenus dans le cadre du projet, le comité de pilotage défini dans l'article 7 suivant se réserve le droit d'exclure un des établissements du projet et d'en inclure un autre à sa place.
      iii) Les autres établissements désireux d'intégrer ce projet doivent en faire la demande auprès du ministère de 1'éducation et de la recherche roumain qui statuera en liaison avec la Partie française. La décision sera rendue effective lors de la réunion annuelle du comité de pilotage.
      iv) Des lycées techniques peuvent également être intégrés en fonction du projet d'établissement.


      Article 2


      Conformément aux directives européennes qui préconisent l'enseignement des langues à des fins de mobilité professionnelle et d'ouverture culturelle, le projet prévoit de moderniser les contenus d'enseignement linguistique et non linguistique ainsi que les pratiques pédagogiques, de mettre en œuvre un dispositif de formation et de proposer une certification adaptée à ce cursus. Ce projet permet aux élèves d'acquérir des compétences dans les domaines suivants : traitement de l'information, conduite d'une approche pluridisciplinaire et travail en équipe. La démarche adoptée rend l'élève acteur de sa propre formation et le prépare à l'apprentissage tout au long de la vie selon la finalité préconisée par l'Union européenne.
      Pour accompagner le projet, une charte de qualité des sections bilingues est définie par les Parties.


      Article 3


      Le projet dans son état expérimental se déroule sur quatre années à partir de 2003. Une première phase, mai 2003-août 2005, a consisté à mettre en place l'organisation globale du projet, lancer les premières actions de formation et les évaluer. Au vu des résultats de cette évaluation, une seconde phase d'extension à d'autres établissements a été lancée en septembre 2005, avec 6 établissements supplémentaires. Sur la base de ce projet 15 nouveaux établissements scolaires seront intégrés au programme entre 2007 et 2010.


      Article 4


      Les Parties font appel, le cas échéant, au concours :
      En France :
      ― du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) ;
      ― du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
      ― de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN) ;
      ― de la Conférence des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres (CDIUFM) ;
      ― de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
      ― de l'Association générale des intervenants retraités (AGIR).
      En Roumanie :
      ― du ministère de l'Education et de la Recherche (MEC) ;
      ― du Service national de l'évaluation et des examens (SNEE).


      Article 5
      Modalités pédagogiques


      i) Les élèves qui souhaitent être admis dans les sections bilingues visées ci-dessus se soumettent à une épreuve de connaissance de la langue française, conformément à la méthodologie approuvée par la Partie roumaine. Les élèves ayant achevé la première partie de leur scolarité dans un établissement dans lequel l'enseignement est dispensé en français (ou un établissement reconnu par l'Etat français) sont dispensés de l'épreuve de connaissance de la langue française. Ces élèves doivent présenter le bulletin scolaire de leur établissement d'origine au Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes (CNRED) pour validation.
      Les sections bilingues mentionnées ci-dessus ont un cursus d'études de quatre ans avec l'enseignement de la langue française et d'autres disciplines en français, comme il est indiqué dans le curriculum convenu entre les Parties et précisé en Annexe 3.
      Le programme fixé par le présent accord et mis en œuvre dans les établissements ci-dessus dénommés peut concerner les classes à profil scientifique ou humaniste. Dans les établissements techniques des adaptations sont apportées pour les classes bilingues sur avis du comité de pilotage.
      Dans chaque établissement pilote des modules d'enseignement pluridisciplinaire enseignés de manière bilingue sont intégrés dans le cursus de la classe de XIe pour les sections concernées par ce projet. En ce qui concerne le nombre de disciplines impliquées dans le module, le seuil minimal est de deux disciplines et le seuil maximal de quatre disciplines. Le choix des disciplines est fonction des ressources matérielles et humaines de chaque établissement. Le choix du sujet doit s'inscrire dans les domaines suivants : « culture économique et sociale », « culture scientifique et technique » et « techniques d'expression et de communication », et s'articuler étroitement aux programmes officiels. Le sujet est par la suite validé par l'inspectorat scolaire. Le programme établi par les deux Parties prévoit pour ce module un nombre d'heures de coordination pour l'équipe pédagogique.
      ii) Chaque établissement impliqué dans le projet pilote doit présenter aux élèves qui s'inscrivent dans l'établissement et à leurs parents le cadre pédagogique et le dispositif d'évaluation. L'inscription dans ce type d'établissement vaut engagement par rapport au projet spécifique menant à l'obtention du baccalauréat option bilingue qui donne droit, en cas de réussite et dans ce seul cas, à la délivrance de l'attestation française.


      Article 6


      Un dispositif de formation est proposé et, après validation par la Partie roumaine, mis en œuvre par la Partie française. Il prend en compte :
      ― les besoins en français langue étrangère (FLE) des enseignants de disciplines non linguistiques (DNL) avec l'objectif de les amener au niveau de compétence B2, précisé dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ;
      ― la formation à l'enseignement des DNL des professeurs concernés dans le cadre de la mise en place d'un baccalauréat roumain à mention bilingue française ;
      ― les besoins des professeurs de français en ce qui concerne la préparation des nouvelles certifications du DELF ;
      ― les besoins d'une formation au métier de documentaliste pour les bibliothécaires des lycées pilotes, en lien avec le programme national des Centres de documentation et d'information (CDI) ;
      ― la mise en place d'une formation au projet d'établissement et à la conception des projets européens pour les équipes de direction ainsi que pour le personnel enseignant afin de renforcer la section bilingue.
      Chaque année une université d'été réunit les acteurs du projet pour une période de deux semaines. Une évaluation interne intermédiaire est réalisée à cette occasion par le comité de pilotage.
      La mise en œuvre de ces actions s'appuie sur :
      ― les ressources et l'expertise disponibles localement (Ambassade de France à Bucarest, Centres culturels français et Alliances françaises de Roumanie, lycée français de Bucarest) ;
      ― les ressources et l'expertise des institutions partenaires en France.
      Un stage en immersion est organisé pour les professeurs de chaque établissement pilote dans un lycée français à section européenne en France afin de confronter les pratiques pédagogiques et dans le but d'encourager le développement des partenariats entre établissements français et roumains.
      Des actions peuvent être conduites en liaison avec le Lycée français de Bucarest. Les actions de formation sont arrêtées chaque année par les deux Parties.


      Article 7
      Comité de pilotage


      Un comité de pilotage, formé d'experts des deux Parties, de représentants du ministère de l'Education et de la Recherche roumain, de professeurs des sections bilingues francophones, de l'Attaché de coopération éducative à l'Ambassade de France à Bucarest et d'autres personnes dûment mandatées est constitué. Les membres de ce comité sont proposés et nommés par les deux Parties et leur nombre peut changer sur acceptation mutuelle des deux Parties.
      Ce comité de pilotage se réunit tous les ans à l'initiative conjointe du ministère de l'Education et de la Recherche roumain et de l'Ambassade de France à Bucarest.


      Article 8


      Le rôle de ce comité de pilotage est défini comme suit :
      ― effectuer de manière régulière, au moins une fois par an, une évaluation interne du projet et proposer les modifications nécessaires sous forme de rapport adressé à chacune des Parties ;
      ― décider d'exclure ou d'inclure les établissements candidats à ce projet dans le cadre de l'extension progressive programmée aux autres établissements ;
      ― établir chaque année le programme d'actions à mener ;
      ― assurer la diffusion de documents (textes officiels liés au projet, productions réalisées dans le cadre du projet, résultats d'enquêtes ou d'évaluations concernant le projet, contributions ou résultats d'expérimentations) dans l'esprit d'une politique d'animation pédagogique ;
      ― mettre en place une commission pédagogique et assurer l'animation et le suivi de ses travaux.


      Article 9
      Commission pédagogique


      La commission pédagogique est formée de représentants du ministère de l'Education et de la Recherche roumain, d'inspecteurs et d'experts de l'Institut des sciences de l'éducation (spécialistes du français et des DNL concernées), de membres du SNEE, d'enseignants du projet pilote et d'un commissaire français désigné par le ministère des Affaires étrangères français. D'autres membres peuvent y participer en fonction des besoins.


      Article 10


      Le rôle de cette commission pédagogique est défini comme suit :
      ― élaborer le programme de langue et civilisation françaises conformément au curriculum mis en place (Annexe 2) ;
      ― analyser les propositions pour les examens écrits et oraux de la langue et de la discipline non linguistique ;
      ― valider le contenu des épreuves pour le baccalauréat ;
      ― coordonner l'évaluation du module pluridisciplinaire ;
      ― mettre en place le suivi et l'évaluation du projet dans chaque établissement ;
      ― faire des propositions d'évolutions et d'aménagements du projet suivant les types d'établissements concernés ;
      ― mettre en œuvre la formation relative au projet (jusqu'à la constitution d'une équipe de formateurs nationaux) ;
      ― élaborer les documents à diffuser dans les établissements concernés ou au-delà ;
      ― réaliser les enquêtes préconisées par le comité de pilotage.


      Article 11
      Modalités financières


      a) La Partie française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires :
      ― prend en charge les frais de formation des enseignants roumains relatifs à ce projet, tant en France qu'en Roumanie ;
      ― prend en charge les frais d'hébergement et de repas des enseignants roumains en France ;
      ― assure l'ensemble des dépenses des enseignants occasionnées dans le cas de rencontres régionales (Bulgarie, Macédoine, Moldavie, Albanie) ;
      ― fournit aux établissements visés à l'article 1er de l'accord le matériel didactique et documentaire nécessaire au bon déroulement du projet ;
      ― s'engage à envoyer, si la Partie roumaine le demande et dans la limite du budget approuvé, des stagiaires de français langue étrangère/lecteurs dans chacun de ces établissements. La Partie française prend en charge l'indemnisation financière de ces stagiaires/lecteurs envoyés de France.
      b) La Partie roumaine, dans la limite de ses disponibilités budgétaires :
      ― prend en charge tous les frais de déplacement international pour les stages organisés en France ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement du personnel roumain liés aux différentes formations et évaluations mises en place par la Partie française en Roumanie ;
      ― prévoit l'allocation des fonds pour le développement de l'infrastructure informatique spécifique pour chaque lycée bilingue ;
      ― prend en charge les frais liés à la création des centres d'examen du DELF scolaire, surveillance, correction des copies, participation aux jurys d'harmonisation ;
      ― prend en charge l'hébergement des stagiaires français langue étrangère/lecteurs et leur fournit un accompagnement dans les démarches administratives ;
      ― les autorités roumaines assurent la gratuité du visa long séjour et la gratuité de la fabrication de la carte de séjour roumaine pour les stagiaires/lecteurs des villes roumaines où sont implantés les lycées bilingues du projet ;
      ― le ministère de l'Education et de la Recherche communique aux établissements les indications et les documents nécessaires à la mise en place de cette procédure ;
      ― de même, les autorités centrales et locales s'efforcent de mettre en place, dans la mesure du possible, un budget spécifique pour assurer le financement des modifications structurelles et des agencements nécessaires à la rénovation des bibliothèques dans les lycées concernés par le projet et à leur réhabilitation en Centre de documentation et d'information (CDI).


      Article 12


      Pour mettre en œuvre ce projet, les conditions permettant un accompagnement pratique et matériel adapté aux besoins des équipes pédagogiques, enseignants et documentalistes, sont prévues dès à présent dans chaque établissement pilote. Les deux Parties s'engagent à doter chaque établissement des moyens matériels et techniques, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
      Pour la Partie française :
      ― apport de ressources documentaires (livres, revues, logiciels) ;
      ― formations ;
      ― recherche de partenaires français.
      Pour la Partie roumaine :
      ― aménagement d'un centre de documentation et d'information ;
      ― mise en réseau de l'établissement et connexion au réseau Internet ;
      ― mise en place de modes d'organisation permettant un accès généralisé aux postes informatiques multimédia, connectés au réseau Internet ;
      ― recrutement de documentaliste francophone, si possible.


      Article 13
      Recrutement des enseignants


      Le parcours bilingue spécifique suppose le recrutement d'enseignants possédant un profil particulier, capables de dispenser l'enseignement d'une discipline non linguistique en français. Les candidats passent un entretien d'évaluation en présence d'un inspecteur de français et d'un inspecteur de la discipline. A la suite de cet entretien, le candidat peut être reconnu apte à enseigner une discipline non linguistique en français.


      A N N E X E 2
      ORGANISATION DU BACCALAURÉAT
      I. ― Lycées bilingues de Roumanie


      Le programme bilingue est introduit en classe de IXe, conformément à l'Annexe 3. Le module pluridisciplinaire est introduit en classe de XIe.
      Le cursus des sections bilingues se termine par un examen de baccalauréat spécifique.
      L'examen de baccalauréat est la certification du cycle d'études accomplies et permet la poursuite des études supérieures tant dans un pays que dans l'autre, selon la législation en vigueur.


      1. Organisation des examens


      1.1. A l'examen final du baccalauréat spécifique participent les élèves qui ont accompli la dernière classe du cursus bilingue.
      1.2. L'examen repose sur des épreuves écrites et des épreuves orales. Il se déroule conformément aux prévisions de la loi de l'enseignement n° 84/1995, amendée et modifiée, et comprend, pour les classes bilingues visées par cet accord, les épreuves spécifiques suivantes :
      a) Langue et civilisation françaises :
      Examen écrit : 3 heures (un examen supplémentaire et spécifique à la section) ;
      Examen oral : 20 minutes.
      Les épreuves se déroulent obligatoirement en français.
      b) Discipline non linguistique :
      Examen écrit : 3 heures (l'examen écrit sera un examen prévu pour les épreuves « d », « e » et « f » par la loi roumaine) ;
      Examen oral : 15 minutes (un examen supplémentaire et spécifique à la section).
      L'épreuve écrite pour la discipline non linguistique est soutenue au choix en français ou en roumain. L'épreuve orale se déroule obligatoirement en français.
      Remarque : La DNL est la même pour l'oral et l'écrit.
      c) Module d'enseignement pluridisciplinaire bilingue :
      Ce module sera évalué de manière interne à la fin de la classe de XIe et son évaluation comptera pour le passage en classe supérieure.
      Contrôle continu : maximum 3 points ;
      Examen final : maximum 7 points (dont 1 point d'office).
      1.3. Le contenu des programmes de langue et civilisation françaises et des disciplines non linguistiques, prévu pour l'examen de baccalauréat, peut être revu et amendé par les deux Parties sur demande de l'une d'entre elles au moins trois mois avant le début de l'année scolaire.


      2. Structure et contenu des examens


      Epreuves écrites :
      a) Langue et civilisation françaises :
      L'épreuve écrite vise à évaluer les compétences de compréhension et d'expression écrites du candidat. Celui-ci a à choisir entre deux sujets qui peuvent revêtir des formes différentes : résumé d'un texte suivi de questions et d'un essai, commentaire dirigé sur un texte littéraire, composition sur un sujet de civilisation, ou autre. Les types de sujets sont annoncés aux élèves au début de l'année scolaire terminale. L'épreuve est une épreuve supplémentaire spécifique à la section et est soutenue, dans la période prévue par la loi roumaine, pour l'examen écrit de l'épreuve « c ».
      b) Discipline non linguistique :
      L'épreuve concerne la discipline non linguistique enseignée en langue française. Les sujets doivent porter sur l'ensemble des questions inscrites au programme du baccalauréat.
      La discipline non linguistique fait l'objet d'un examen prévu pour les épreuves « d », « e » ou « f » par la loi roumaine.
      Cette épreuve écrite est soutenue, au choix, en français ou en roumain.
      Epreuves orales :
      a) Langue et civilisation française :
      Cette épreuve remplace l'épreuve « b » du baccalauréat roumain. Le sujet de l'interrogation, d'une durée de 20 minutes maximum, est tiré au sort par le candidat. Il porte sur le programme du baccalauréat.
      b) Discipline non linguistique :
      D'une durée de 15 minutes environ, l'interrogation, conduite dans la langue française, porte sur un sujet choisi par tirage au sort parmi l'ensemble des questions inscrites dans le programme du baccalauréat. Il est soutenu comme épreuve supplémentaire dans la période prévue pour l'examen oral de l'épreuve « c ».
      c) Module d'enseignement pluridisciplinaire bilingue :
      L'évaluation du module a lieu à la fin de la classe de XIe. Avant la fin octobre de l'année scolaire en cours, chaque établissement pilote doit communiquer à la commission pédagogique les disciplines impliquées dans le module pluridisciplinaire ainsi que les parties du programme qui seront traitées au cours de l'année scolaire.
      La notation prend en compte, pour chacun des élèves du groupe :
      1. L'évaluation du travail effectué, pour un maximum de 3 points sur 10. Cette note correspond à l'évaluation de la démarche personnelle de l'élève et de son investissement dans le déroulement du module.
      2. Une épreuve orale, pour 7 points sur 10. La note résulte de l'évaluation par un jury composé d'au moins deux professeurs autres que ceux ayant encadré les élèves au sein du module. Cette évaluation prend en compte :
      ― la production finale du module (une synthèse, rédigée individuellement par chaque élève ― deux pages maximum ― permet d'individualiser l'appréciation : 3 points sur 7) ;
      ― une soutenance orale, d'une durée de 10 minutes par candidat (notation 4 points sur 7).


      3. Elaboration des sujets


      L'élaboration et la sélection des sujets qui sont proposés aux candidats aux épreuves écrites et orales de langue et civilisation françaises et de la discipline non linguistique sont placées sous la responsabilité du ministère de l'Education et de la Recherche roumain et du SNEE. Les professeurs responsables de l'enseignement de langue et civilisation françaises dans chaque établissement impliqué dans le projet pilote sont invités par le directeur à élaborer trois propositions de sujets rédigés en langue française. Les propositions sont transmises à la commission pédagogique qui doit ensuite les valider.
      Les professeurs responsables de l'enseignement des disciplines non linguistiques dans les établissements impliqués dans le projet pilote sont invités par les directeurs à élaborer trois propositions de sujets rédigés en langue française qui portent à la fois sur la partie du programme enseignée en langue roumaine et sur celle qui est enseignée en langue française. Ces propositions, avec les consignes rédigées en deux langues, sont transmises par les chefs d'établissement à la commission pédagogique pour validation.
      Un commissaire désigné par la Partie française et visé à l'article 9 de l'annexe 1 est associé au choix définitif des sujets et veille à leur conformité avec le programme scolaire bilingue. Ce commissaire peut aussi suivre le déroulement des examens sans intervenir ni dans les modalités, ni dans le contenu de l'examen.


      4. Déroulement des épreuves


      Sur demande de la Partie française, le commissaire a le droit d'assister aux épreuves et de poser des questions au jury. A la fin de l'examen, il transmet ses observations à la commission pédagogique. Par la suite, une analyse du déroulement de l'examen est effectuée par cette commission qui transmet ses conclusions au comité de pilotage.
      L'évaluation de toutes les épreuves est faite en fonction des modalités et dans la forme prévue par le règlement en vigueur pour le baccalauréat roumain.


      5. Reconnaissance du diplôme final


      Les élèves ayant réussi toutes les épreuves, y compris celles spécifiques, obtiennent à la fin de l'examen le diplôme de baccalauréat, prévu par la loi roumaine, avec la mention spéciale visée par l'article 2 de l'accord, ainsi qu'une attestation de langue et de civilisation françaises. Ces élèves bénéficient de tous les droits qui résultent de l'application de cet accord.
      Les élèves ayant réussi toutes les épreuves établies par la loi roumaine, mais qui n'ont pas réussi au moins une des épreuves spécifiques à la section bilingue, obtiennent à la fin de l'examen le diplôme de baccalauréat roumain, sans la mention spéciale visée à l'article 2 de l'accord. Ces élèves ne bénéficient pas des droits qui résultent de l'application de cet accord.
      Le diplôme du baccalauréat est reconnu pour l'inscription dans les universités roumaines et les universités françaises, à partir des examens soutenus conformément aux modalités ci-dessus, dès l'entrée en vigueur du présent accord.


      II. ― Lycée français de Bucarest


      Les élèves français, roumains ou d'une autre nationalité du lycée français de Bucarest passent, à l'issue de leurs études secondaires, les épreuves du baccalauréat français.
      Le ministère de l'Education et de la Recherche roumain reconnaît ce titre final pour l'inscription dans les universités roumaines.


      A N N E X E 3
      SECTIONS BILINGUES FRANCOPHONES
      Section scientifique : horaire hebdomadaire sur l'année



      DISCIPLINE

      CLASSE IXe

      CLASSE Xe

      CLASSE XIe

      CLASSE XIIe

      TOTAL

      Langue, littérature et civilisation françaises.

      5

      5

      5

      5

      20

      Projet pluridisciplinaire.

      0

      0

      2

      0

      2

      Discipline non linguistique.

      1

      1

      1

      1

      4

      Total

      6

      6

      8

      6

      26


      Section humaniste : horaire hebdomadaire sur l'année



      DISCIPLINE

      CLASSE IXe

      CLASSE Xe

      CLASSE XIe

      CLASSE XIIe

      TOTAL

      Langue, littérature et civilisation françaises.

      5

      5

      5

      5

      20

      Projet pluridisciplinaire.

      0

      0

      2

      0

      2

      Discipline non linguistique.

      1

      1

      1

      1

      4

      Total

      6

      6

      8

      6

      26


Fait le 22 février 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


Pour le Gouvernement
de la République française :
Philippe Douste-Blazy
Ministre
des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la Roumanie :
Mihai Razvan Ungureanu,
Ministre
des Affaires étrangères


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 août 2011.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 338,9 Ko
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