Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1300759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/9/AFSS1300759A/jo/article_5
Texte n°11
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel
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