Arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : AFSA1300321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/AFSA1300321A/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2013
Texte n° 10
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 6 décembre 2012 ;
Vu les notifications en date du 12 décembre 2012,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :



  • I. ― Convention collective du 26 août 1965
    (UNISSS) (75629 Paris)


    Avenant n° 02-2012 du 14 septembre 2012 relatif à la revalorisation des bas salaires.


    II. ― UDAF de l'Allier
    (03005 Moulins)


    Avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord d'entreprise du 3 janvier 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    III. ― Association L'Essor
    (05130 Valserres)


    Avenant du 15 octobre 2012 à la note d'information du 22 décembre 2000 relatif aux modalités d'organisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel.


    IV. ― APAJH de l'Ardèche
    (07100 Annonay)


    Accord du 16 juillet 2012 relatif au passage de la convention collective du 31 octobre 1951 à la convention collective du 15 mars 1966 pour deux établissements.


    V. ― Association Père Le Bideau
    (16000 Angoulême)


    Avenant du 12 décembre 2011 à l'accord d'entreprise du 5 novembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
    Accord d'entreprise du 14 septembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    VI. ― ADPEP du Cher
    (18230 Saint-Doulchard)


    Accord d'entreprise du 22 juin 2012 relatif au temps de trajet.


    VII. ― ADAPEI de la Corrèze
    (19360 Malemort)


    Accord d'entreprise du 3 juillet 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. ― Comité d'entraide du Pays de Quintin
    (22800 Quintin)


    Accord d'entreprise du 18 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    IX. ― Association du SSIAD Châtelus-Malvaleix-Bonnat
    (23350 Genouillac)


    Accord d'entreprise du 31 août 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    X. ― Association Centre Jean Bernard
    (33190 La Réole)


    Accord d'entreprise du 12 mars 2012 relatif à l'annualisation du temps de travail.


    XI. ― Association OREAG
    (33000 Bordeaux)


    a) Accord du 21 mars 2012 relatif à la définition du nombre d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ;
    b) Avenant du 21 mars 2012 relatif au crédit d'heures du délégué suppléant.


    XII. ― ADAPEI d'Ille-et-Vilaine
    (35000 Rennes)


    a) Accord d'entreprise du 31 janvier 2012 relatif à la journée de solidarité ;
    b) Accord d'entreprise du 31 janvier 2012 relatif au travail de nuit ;
    c) Accord d'entreprise du 28 février 2012 relatif au droit d'expression.
    XIII. ― Association du centre d'aide par le travail des Papillons Blancs de la région malouine (CAT Armor) (35400 Saint-Malo)
    Accord d'entreprise du 10 mai 2012 relatif au droit d'expression.


    XIV. ― PAJH de Loire-Atlantique
    (44000 Nantes)


    Accord d'entreprise du 29 mars 2012 relatif au paiement des heures de délégation des assistants familiaux.


    XV. ― Association Entre Loire et Coteaux
    (49310 Montilliers)


    Accord d'entreprise du 7 février 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. ― Association Théras Santé
    (57100 Thionville)


    Accord du 25 avril 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. ― Association ARPHA
    (59890 Quesnoy-sur-Deûle)


    a) Avenant n° 1 du 17 juin 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
    b) Avenant n° 2 du 6 avril 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. ― AFAPEI du Calaisis
    (62103 Calais)


    Accord collectif d'entreprise du 30 mars 2012 relatif aux courts séjours et événements exceptionnels.


    XIX. ― Association ADAPA
    (64340 Boucau)


    a) Accord n° 01-2012 du 2 mai 2012 relatif au temps d'habillage et déshabillage ;
    b) Accord n° 02-2012 du 7 mai 2012 relatif au maintien d'application de la CC51 rénovée.


    XX. ― Association AAPEI
    (67027 Strasbourg)


    Accord d'entreprise du 24 mai 2011 modifié par avenant n° 1 du 22 mai 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. ― Association Sésame Autisme
    (69001 Lyon)


    Accord d'entreprise du 26 janvier 2012 relatif à la durée quotidienne du travail.


    XXII. ― Association
    ARIMC (69009 Lyon)


    Accord d'entreprise du 11 avril 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XXIII. ― Union de gestion du réseau de santé mutualiste
    (RESAMUT) (69003 Lyon)


    Accord d'entreprise du 7 février 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


    XXIV. ― Œuvre de secours aux enfants (OSE)
    (75010 Paris)


    Avenant n° 1 du 11 janvier 2012 à l'accord d'entreprise du 23 juillet 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XXV. ― Association L'Envol ― APEI du Mantois
    (78711 Mantes-la-Ville)


    Accord du 23 mars 2012 relatif à la journée de solidarité.


    XXVI. ― Association APEI Avenir
    (78420 Carrières-sur-Seine)


    Accord d'entreprise du 6 avril 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XXVII. ― Association Les Papillons Blancs rives de Seine
    (92100 Boulogne-Billancourt)


    Accord d'entreprise du 25 mai 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XXVIII. ― Association Frédéric Levavasseur
    (97490 Sainte-Clotilde)


    Accord de méthode et procès-verbal du 21 février 2012 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.


    XXIX. ― Fondation Père Favron
    (97456 Saint-Pierre)


    Accord d'entreprise du 24 avril 2012 relatif au droit individuel à la formation.


    XXX. ― Association d'aide aux handicapés
    (97500 Saint-Pierre-et-Miquelon)


    Accord d'entreprise du 15 mars 2012 relatif à la durée quotidienne maximale et aux transferts.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :



  • I. ― Convention collective de la Croix-Rouge française
    (75014 Paris)


    Décision unilatérale du 15 octobre 2012 relative à la revalorisation de la valeur du point.


    II. ― Association ARSEA
    (67100 Strasbourg)


    Accord du 28 mars 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant


Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 1/13, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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