Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

NOR : FAMS1242774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/14/FAMS1242774D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/14/2013-49/jo/texte
JORF n°0013 du 16 janvier 2013
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires des allocations de logement.
Objet : revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux prestations dues à compter du mois de janvier 2013.
Notice : le présent décret revalorise, d'une part, le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,80 € à 34,53 € et, d'autre part, les montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs. Les paramètres de calcul de l'allocation de logement sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) en application des articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. La variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre 2012 est de 2,15 %.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre V et le titre III de son livre VIII ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Décrète :


  • Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 33,80 € » est remplacé par le montant : « 34,53 € ».


  • Les troisième àseizième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
    « I. ― Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
    « Toutefois :
    « 1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
    « a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
    « b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
    « 2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 542-30.
    « II. ― Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
    « III. ― Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »


  • Au premier alinéa de l'article D. 542-9 du même code, la référence : « R. 531-14» est remplacée par la référence : « R. 532-8 ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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