Arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1300759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/9/AFSS1300759A/jo/article_snum1
JORF n°0013 du 16 janvier 2013
Texte n° 11
Version initiale
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Article



A N N E X E S
A N N E X E I


LETTRE TYPE ADRESSÉE PAR LE PRESTATAIRE AU PATIENT À L'ISSUE DE CHAQUE PÉRIODE DE 28 JOURS CONSÉCUTIFS D'OBSERVANCE INSUFFISANTE (LORSQUE LA PRISE EN CHARGE PAR L'AMO DEMEURE)
En-tête du prestataire


Date


Madame ou Monsieur,
Votre médecin, le docteur ............, vous a prescrit l'utilisation d'un appareil à pression positive continue (PPC). Notre société (ou notre association) met cet appareil à votre disposition depuis le ............
Pour être efficace sur votre santé, vous devez utiliser effectivement l'appareil à PPC, par période de 28 jours consécutifs, au moins 84 heures et au moins 3 heures par 24 heures au moins 20 jours sur les 28 jours.
Or, sur la dernière période de 28 jours consécutifs (date de début et date de fin), votre usage de l'appareil à PPC est en moyenne de... heures par 24 heures (nombre d'heures moyen par 24 heures sur la période de 28 jours). Le relevé d'observance indique que vous avez utilisé votre appareil à PPC au moins trois heures par 24 heures pendant XX jours. Votre observance du traitement est donc actuellement insuffisante.
Nous comprenons que des circonstances particulières aient pu, momentanément, diminuer votre observance. Néanmoins, nous allons vous aider à mieux employer l'appareil à PPC, après avoir analysé avec vous les obstacles à sa bonne utilisation. Vous pouvez également nous appeler au ............, si vous rencontrez un problème technique (gênes ou fuites au niveau du masque, problème de fonctionnement de l'appareil,...) afin que nous y remédions.
Nous appelons votre attention sur le fait que l'assurance maladie obligatoire ne pourra poursuivre le remboursement de votre traitement qu'à la condition que vous soyez suffisamment observant. En cas d'interruption de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, nous serions alors contraints de venir récupérer votre appareil à PPC ou de vous facturer directement la location de celui-ci.
Nous vous invitons à en parler avec votre médecin, que nous informons également.
Copie : Dr (nom du médecin prescripteur).


A N N E X E I I


LETTRE TYPE ADRESSÉE PAR LE PRESTATAIRE AU PATIENT À L'ISSUE DE LA PÉRIODE DE 28 JOURS CONSÉCUTIFS D'OBSERVANCE INSUFFISANTE (LORSQUE CETTE PÉRIODE N'EST PLUS PRISE EN CHARGE PAR L'AMO)
En-tête du prestataire


Date


Madame ou Monsieur,
Notre société (ou notre association) met à votre disposition un appareil à pression positive continue (PPC) qui vous a été prescrit par votre médecin, le docteur ............
Pour être efficace sur votre santé, vous devez utiliser effectivement l'appareil à PPC, par période de 28 jours consécutifs, au moins 84 heures et au moins trois heures par 24 heures au moins 20 jours sur les 28 jours.
Votre utilisation de l'appareil à PPC est restée insuffisante au regard de ces critères, depuis 20 semaines. Comme nous vous l'avons indiqué précédemment, après plusieurs mois d'utilisation insuffisante de l'appareil, la réglementation prévoit l'arrêt du remboursement par l'assurance maladie de l'appareil et de la prestation qui lui est liée.
Ainsi, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire a cessé. En conséquence, nous viendrons reprendre l'appareil à PPC sous huitaine.
Vous avez cependant la possibilité de conserver votre appareil à PPC en vous acquittant d'une indemnité d'immobilisation s'élevant à XX € (≤ 20 €) par semaine, non remboursée par l'assurance maladie obligatoire. Il vous suffit de nous l'indiquer par écrit par retour de ce courrier ou de le préciser à la personne de notre société qui viendra chez vous reprendre le matériel. Nous vous ferons signer alors un contrat de location à vos frais.
Nous regrettons de ne pas être parvenus à trouver avec vous les moyens d'améliorer l'utilisation de votre traitement.
Nous informons votre médecin de l'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de votre traitement par appareil à PPC en raison d'une insuffisance persistante de l'utilisation de l'appareil à PPC. Nous vous invitons à prendre contact avec lui.
Notre service PPC (téléphone : ............) reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Copie : Dr (nom du médecin prescripteur).

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