Article 11
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information IPWEB fait l'objet de l'enregistrement d'une trace de la transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1237748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/JUST1237748A/jo/article_11
Texte n°21
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information IPWEB fait l'objet de l'enregistrement d'une trace de la transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
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