Article 5
La sécurité de la connexion de l'équipement terminal utilisé par un office d'huissier de justice est garantie par un dispositif d'identification forte délivré par un prestataire de service de certification électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1237748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/JUST1237748A/jo/article_5
Texte n°21
La sécurité de la connexion de l'équipement terminal utilisé par un office d'huissier de justice est garantie par un dispositif d'identification forte délivré par un prestataire de service de certification électronique.
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