Article 7
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées pour l'identification et l'habilitation d'un huissier de justice comporte la dénomination et l'identifiant professionnel de l'étude de l'huissier de justice.
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
NOR : JUST1237748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/JUST1237748A/jo/article_7
Texte n°21