Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Version INITIALE

NOR : RDFB1229625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/RDFB1229625D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/2012-1420/jo/article_36

Texte n°48

Article 36


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.