Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Version INITIALE

NOR : RDFB1229625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/RDFB1229625D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/2012-1420/jo/article_21

Texte n°48

Article 21


Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers en soins généraux de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.