Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Version INITIALE

NOR : RDFB1229625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/RDFB1229625D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/2012-1420/jo/article_24

Texte n°48

Article 24


Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.