Article 5
Le décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PROG1242002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/PROG1242002D/jo/article_5
Texte n°21
Le décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
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