Décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : PROG1242002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/PROG1242002D/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le décret du 25 juin 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.