Article 6
Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
NOR : PROG1242002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/PROG1242002D/jo/article_6
Texte n°21