Décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : PROG1242002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/PROG1242002D/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.