Décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : PROG1242002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/PROG1242002D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.