Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes
NOR : TRAT1239564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/28/TRAT1239564A/jo/article_14
Texte n°35