Article 13
L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1239564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/28/TRAT1239564A/jo/article_13
Texte n°35
L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
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