Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes

Version INITIALE

NOR : TRAT1239564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/28/TRAT1239564A/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.