Arrêté du 28 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes

Version INITIALE

NOR : TRAT1239564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/28/TRAT1239564A/jo/article_15

Texte n°35

Article 15


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.