Décret n° 2012-1355 du 4 décembre 2012 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1239701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/BUDB1239701D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/2012-1355/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.