Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Version INITIALE

NOR : OMEO1228483R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/OMEO1228483R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/2012-1222/jo/article_4

Texte n°37

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Article 4


Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412, 413-8, 422, 461, 462, 481 et 511 du code civil, les mots : « tribunal d'instance » ou « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».